Dans son rapport annuel, rendu public le 20 mars, le Conseil d'Etat souligne l'importance du contentieux des étrangers et se livre, par ailleurs, à une étude approfondie des associations de la loi de 1901, en prélude à son centenaire (1).
La résorption du contentieux des étrangers, objectif prioritaire
La principale caractéristique de l'année 1999 est « le très fort » accroissement du nombre d'affaires enregistrées. Celui-ci, relève le Conseil d'Etat, s'explique par la nouvelle croissance du contentieux des étrangers qui a concerné 5 058 affaires en 1999 (soit 57 %), contre 1 810 en 1998.
Sur ce nombre, 2 094 sont des appels de décisions des tribunaux administratif en matière de reconduite à la frontière. Les autres sont des recours directs contre des refus de visa (1 860), des pourvois en cassation contre des décisions de la Commission des recours des réfugiés (1 104) ou contre des arrêts des cours administratives d'appel concernant les titres de séjour.
Le Conseil d'Etat juge « indispensable qu'au cours de l'année 2000 les voies d'une résorption du contentieux des étrangers soient trouvées ».
La modernisation de la vie associative
Par ailleurs, à quelques mois du centenaire de la loi du 1er juillet 1901, la Haute Assemblée dresse un bilan de ce texte et s'interroge sur les adaptations nécessaires. « La loi de 1901 a fait la preuve[...] de sa capacité à accompagner, grâce à [sa] souplesse, les profondes évolutions de la vie associative. [Les] dérives parfois constatées dans le fonctionnement de certaines associations [...] ne sauraient en aucune manière justifier que l'on revienne sur le principe de liberté [...] au cœur du dispositif juridique régissant les associations », affirment les magistrats. Cependant, ils ajoutent que la diversité du monde associatif doit être prise en compte. En particulier, les activités des associations, notamment celles qui participent à des missions de service public ou relèvent d'une activité économique et commerciale , « doivent offrir toutes les garanties souhaitables quant à la régularité de leur fonctionnement et à la transparence de leur financement ». Le Conseil d'Etat plaide donc pour un aménagement des législations spécifiques régissant ces activités. Et suggère qu'une réflexion soit menée sur ce thème.
(1) « Rapport public 2000 - Jurisprudence et avis de 1999 - Les associations et la loi de 1901, cent ans après » - Etudes et documents n° 50 - La Documentation française : 29/31, quai Voltaire - 75344 Paris cedex 07 - Tél. 01 40 15 70 00 - 150,87 F (23 euros).