En application du décret du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville (1), une circulaire de la direction de la sécurité sociale précise la composition des comités régionaux de gestion. Ils assurent la gestion des demandes d'aides aux pratiques innovantes et à la coordination des prises en charge.
Peuvent notamment siéger au sein de ces instances, en tant que personnes qualifiées, des représentants du secteur médico-social ou de la protection sociale.
Notes
(1) Voir ASH n° 2142 du 19-11-99.