Les personnes en difficulté jugent la loi contre les exclusions

Dans le cadre du rapport d'évaluation de la loi contre les exclusions, qui devrait être remis cet été au gouvernement, ATD quart monde (1) a lancé une série d'enquêtes, sur la base de questionnaires, auprès des personnes en difficulté. Objectif : apprécier ce qui, depuis le vote de la loi, a changé ou devrait encore changer dans la vie de personnes démunies. Les premières tendances que l'association devait rendre publiques le 23 mars - et qui devrait être précisées dans un document final -, mettent en évidence le décalage entre le droit et la pratique. ATD quart monde pointe ainsi certaines lacunes en matière d'emploi, comme le faible nombre de personnes de plus de 26 ans qui se sont vu proposer « un nouveau départ », alors qu'elles y avaient droit. Ou encore les sélections opérées à l'entrée du dispositif TRACE par certaines missions locales. A cela s'ajoute l'absence des moyens humains, tant au niveau des missions locales et de l'ANPE que des travailleurs sociaux en général. Par exemple, le dispositif de prévention des expulsions apparaît pour les professionnels « comme une nouvelle charge », non compensée par des effectifs supplémentaires. Il faut également tenir compte des difficultés pratiques dans la mise en place de certaines mesures, comme les nouvelles règles d'insaisissabilité de certaines prestations (ASS, AI, allocations familiales...) ou des réticences de certains professionnels de santé vis-à-vis de la CMU. Des lourdeurs et insuffisances qui n'empêchent pas, néanmoins, l'association de reconnaître des éléments positifs. Notamment, la mise en place progressive des accords collectifs départementaux fixant les engagements quantitatifs des HLM en matière de logement des personnes défavorisées ou encore la satisfaction des familles de se voir mieux associées à la procédure de surendettement.

Mais, au-delà de ces éléments, de nombreux efforts restent à accomplir pour décloisonner les interventions et prendre en compte globalement les situations, relève l'association. De même, l'information des usagers n'est pas suffisante. Il est nécessaire également « d'aller à la rencontre des plus démunis » qui ne se présentent plus aux divers guichets. Par ailleurs, la lutte contre l'exclusion suppose aussi d'éviter les ruptures de droits. Or sur ce point, ATD quart monde note encore trop de personnes en fin de droits pour lesquelles il n'y a pas eu d'anticipation pour obtenir une autre prestation ou victimes de coupures d'eau. Enfin, des progrès sont nécessaires pour « considérer les plus démunis comme des interlocuteurs à part entière ».