Recevoir la newsletter

Taux de l'usure au 1er avril 2000

Article réservé aux abonnés

Les seuils de l'usure (1) applicables aux différentes catégories de crédit sont fixés comme suit à compter du 1er avril 2000 :

(Avis paru au J.O. du 12-03-00)
Notes

(1)  Le délit d'usure est constitué lorsqu'un organisme de crédit consent un prêt à un taux d'intérêt supérieur au taux d'usure tel qu'il est défini par la loi et fixé chaque trimestre par arrêté.

(2)  Sauf pour les contrats de location avec option d'achat.

(3)  Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.

(4)  A l'exception des contrats de location-vente et des locations avec promesse de vente.

LE SOCIAL EN TEXTES

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur