Affirmer le caractère de service public de l'action médico-sociale est la première orientation formulée par la mission du député de l'Ardèche Pascal Terrasse (PS), dont le rapport sur la réforme de la loi sociale du 30 juin 1975 a été examiné, le 15 mars, par la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale (1). Ainsi, les établissements devraient garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement social et médico-social. L 'interdiction de discriminations entre les usagers devrait être prévue par la loi, suggèrent les rapporteurs.
S'agissant des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale (CROSS), les parlementaires adhèrent aux propositions de la direction de l'action sociale (DAS) (2) de les réformer. En outre, ils souhaitent confier à ces organes une compétence de conseil et de régulation en matière de protection des salariés qui dénoncent des faits de maltraitance. Les CROSS devraient être consultés, pour avis, par les employeurs comme par les salariés. Lorsque ni la prévention ni la régulation n'ont été opérants, ces derniers devraient bénéficier de la même protection que celle accordée aux salariés titulaires d'un mandat électif (délégué du personnel ou représentant syndical).
En matière de planification, la mission se déclare favorable à la mise en place de schémas régionaux et départementaux d'action sociale et médico-sociale opposables aux collectivités publiques et aux promoteurs. De plus, rejoignant les recommandations de la DAS, le rapport juge nécessaire de réformer le système actuel d'autorisation et de tarification des établissements. Il faut réaffirmer, souligne-t-il, « la référence indissociable aux besoins et aux moyens en même temps que l'on introduit la mesure de l'activité ».
Par ailleurs, Pascal Terrasse préconise la création d'un régime d'évaluation et d'accréditation dans le secteur social, fondée sur une démarche « volontaire et non obligatoire vers un label de qualité conféré par une instance indépendante ». A ce titre, le député met l'accent sur le rôle que les centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées pourraient jouer en la matière. En outre, la mission se prononce en faveur de la mise en place d'un conseil national de l'action et de l'évaluation sociale. En effet, insiste-t-elle, un « recentrage des besoins connus est nécessaire au plan national par le biais d'une évaluation menée à cet échelon ». Cette instance serait aussi chargée de définir les référentiels consensuels de bonne gestion et de bonne pratique du domaine social et médico-social.
Enfin, outre les propositions déjà évoquées par le député de l'Ardèche le 8 février dernier, lors du colloque sur la réforme de la loi du 30 juin 1975, les parlementaires accueillent avec intérêt le rapport d'étape de la mission confiée à Jean-René Brunetière, sur la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (3).
(1) Voir ASH n° 2153 du 11-02-00.
(2) Voir ASH n° 2152 du 4-02-00.
(3) Voir ASH n° 2157 du 10-03-00.