La rétention administrative des étrangers, dans l'attente d'une mesure d'éloignement, doit être « assurée dans des conditions effectivement plus respectueuses des droits de l'Homme », estime la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), dans un avis rendu public le 2 mars. Cette instance avait été saisie, en janvier dernier, d'un projet de décret visant à améliorer les conditions de la rétention administrative des étrangers.
En premier lieu, la commission regrette que le projet de décret « autorise le placement indifférencié des étrangers dans les centres ou locaux de rétention », alors que les conditions de la prise en charge y sont différentes. En effet, explique-t-elle, « les équipements des locaux sont plus sommaires, ce qui n'est pas sans incidence sur l'effectivité des droits des étrangers retenus ». Aussi, la CNCDH estime-t-elle que « l'accueil dans les locaux de rétention, qui ne saurait être que temporaire, ne doit être envisagé que comme une exception étroitement encadrée et limitée au seul cas où [il] est absolument indispensable pour organiser le transfert de l'étranger vers un centre de rétention ».
Par ailleurs, la commission reconnaît que certaines dispositions du projet de décret sont de nature à améliorer les droits des étrangers placés en centre de rétention. Ainsi, en matière de santé, le préfet pourrait conclure une convention avec un établissement de santé, précisant les conditions d'interventions médicales. Toutefois, la CNCDH critique l'absence de toute référence au rôle de l'autorité judiciaire, « alors que la rétention porte atteinte à la liberté individuelle des étrangers ». Elle demande donc que les centres soient également placés sous l'autorité du procureur de la République et pas seulement sous celle du préfet. Et que le juge compétent ait accès à tous les lieux de rétention.
Enfin, la commission se réjouit que le « rôle essentiel des associations pour donner leur effectivité aux droits » des étrangers soit reconnu par le gouvernement. Elle souhaite, néanmoins, que la durée de l'habilitation de celles-ci soit portée à trois ans, au lieu de un an envisagé par le texte. En outre, elle demande que les représentants des organismes habilités aient un accès « libre, permanent et ouvert à l'ensemble des lieux de vie des personnes ». Sur ce point, le projet de décret envisage un « accès subordonné à l'autorisation du chef de centre ».