« La saisie des pensions de retraite est pratiquée sur le montant net des allocations, c'est-à-dire déduction faite des prélèvements obligatoires. Toutefois, il convient de déduire également les allocations ou indemnités pour charges de famille », indique l'ARRCO dans une circulaire complémentaire sur les modalités de saisie des pensions (1). Les majorations pour enfants (majoration pour enfant né et élevé ou/et majoration pour enfant à charge) doivent donc être exclues de la part saisissable.
Notes
(1) Voir ASH n° 2155 du 25-02-00.