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Dégrèvements de la taxe d'habitation en 2000

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Le seuil de dégrèvement des cotisations de taxe d'habitation établies au titre de 2000 est fixé à 2 232 F pour les contribuables dont le montant des revenus pour 1999 n'excède pas des plafonds fixés par la loi de finances pour 2000 (1). Ceux-ci s'établissent ainsi :

  pour un dégrèvement total de la fraction de cotisation excédant 2 232 F, le montant des revenus doit être compris entre 25 320 F et 44 110 F (pour une part de quotient familial), majoré de 11 790 F par demi-part supplémentaire ;

  pour un dégrèvement de 50 % de la fraction de cotisation excédant 2 232 F, le montant des revenus ne doit pas dépasser 50 120 F (pour une part), majoré de 11 790 F par demi-part supplémentaire.

Les autres contribuables, dont le revenu est inférieur à 103 710 F (pour une part), majoré de 24 230 F pour la première demi-part (19 070 F par demi-part supplémentaire au-delà), bénéficient d'un dégrèvement de leur taxe d'habitation sur la fraction de la taxe qui excède 3,4 % de leur revenu pour 1999. Il est toutefois limité à 50 % du montant de l'imposition dépassant 2 232 F.

Ces plafonds de revenus sont majorés dans les DOM.

Enfin, pour les contribuables les plus modestes - plafond de revenu fixé à 25 320 F (pour une part), majoré de 10 130 F par demi-part supplémentaire - la loi de finances a abaissé le seuil de dégrèvement total de 1 541 F à 1 200 F.

(Arrêté du 28 février 2000, J.O. du 7-03-00)
Notes

(1)  Voir ASH n° 2150 du 21-01-00.

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