Avenant « cadres »  : les employeurs demandent l'arbitrage de Lionel Jospin

« Monsieur le Premier ministre, intervenez pour les “oubliés” du secteur social et médico-social. » La Fédération des syndicats nationaux d'employeurs de la convention collective de 1966 (1), lasse de voir le dossier de l'agrément de l'avenant « cadres » piétiner, en appelle désormais à l'arbitrage de Lionel Jospin, à qui elle a déjà demandé un rendez- vous. Le recours gracieux déposé en octobre contre le refus de l'agrément de cet avenant, signé en avril 1999, est en effet resté sans réponse directe de la part du ministère de l'Emploi et de la Solidarité. Pourtant, Dominique Gillot et Martine Aubry, ont admis la légitimité des revendications des cadres de la CC 66, défavorisés par rapport à leurs homologues de la convention de 1951. Mais elles se sont retranchées derrière la question du financement de cette revalorisation : « Aucune marge catégorielle n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur », ont-elles toutes deux expliqué. Un argument « irrecevable », selon la fédération des employeurs, qui ne manque pas de souligner que « les médecins hospitaliers, pour une problématique commune, viennent d'obtenir [...] une revalorisation de leur salaire qui devrait coûter plus de 400 millions de francs cette année et environ 1,4 milliard en année pleine ». Le coût de l'application de l'avenant 265 aux 20 000 cadres concernés, quant à lui, est estimé à 300 millions de francs en année pleine.

Le risque de réactions « incontrôlées »

Les employeurs sollicitent donc à présent le Premier ministre pour mettre fin à cette différence de traitement « totalement inadmissible ». « Si une réponse favorable n'est pas apportée très rapidement, toutes les réactions incontrôlées - des associations et des cadres - sont possibles », explique Philippe Calmette, secrétaire de la fédération, tant le sentiment de « ras-le-bol » s'est développé. La manifestation du 27 janvier l'a montré, en rassemblant à Paris 4 000 cadres, alors même que descendre dans la rue pour des avantages catégoriels n'est guère dans la culture du secteur (2). D'autres actions ne sont pas à exclure si le blocage persiste. Du côté des associations, certains conseils d'administration songent à démissionner en bloc ou à remettre symboliquement les clés de leurs établissements aux préfets. Du côté des cadres, des refus de siéger dans les comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale, les Cotorep, les commissions départementales d'éducation spéciale, sont possibles.

La fédération évoque également la forte probabilité de « graves problèmes de recrutement à court terme ». Des études régionales confirment en effet le départ à la retraite d'un nombre important de cadres - parfois jusqu'à 40 % -dans les cinq années à venir. Le remplacement de ces personnels ne se fera pas sans des efforts pour rendre le secteur attractif, expliquent en substance les emplo- yeurs. D'autant plus qu'il est en pleine évolution, avec la pression des financeurs, la mise en place des 35 heures, les responsabilités croissantes des cadres... La revalorisation de leur statut est « un enjeu de la modernisation du secteur », affirme Philippe Calmette.

La procédure d'agrément en question

Au-delà, même, c'est la procédure d'agrément des conventions collectives dans le secteur social et médico-social, jugée « lourde, trop centralisée » , que les employeurs remettent en cause. La commission nationale d'agrément, où siègent le ministère de l'Emploi et de la Solidarité, celui de l'Economie et des Finances et l'Assemblée des départements de France, doit prendre ses décisions à l'unanimité. Laquelle n'est presque jamais obtenue, ce qui rend nécessaire un arbitrage interministériel, même pour des amendements mineurs. « Voilà qui bloque l'évolution en profondeur de nos conventions collectives », regrette Philippe Calmette. Une modification en la matière relèverait d'une révision de la loi de 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales. Un dossier enlisé, lui aussi, depuis longtemps...