Annulation partielle d'un arrêté anti-mendicité

Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé illégaux, le 18 février, deux articles d'un arrêté anti-mendicité pris par le maire de Colma r (Haut-Rhin), Gilbert Meyer (RPR), le 23 avril 1999. Cet arrêté était contesté par les deux associations locales de la Ligue des droits de l'Homme et de Droit au logement. L'un des articles annulés se rapportait à l'interdiction de « toutes occupations prolongées et gênantes du domaine public », notamment dans la zone piétonne du centre ville. Le tribunal a estimé cette disposition « non justifiée par la nécessité actuelle de maintenir l'ordre public » . Le second prohibait la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique, en dehors des endroits prévus à cet effet, une mesure qui « n'apparaît pas strictement nécessaire au maintien de l'ordre public », ont également estimé les juges. Le tribunal a annulé « les dispositions les plus liberticides de l'arrêté  », se réjouit le DAL (1). Qui précise, toutefois, que « le problème général n'est pas pour autant réglé » et demande au gouvernement d'abroger la circulaire Debré de 1995 - qui légitime, dans certains circonstances, les arrêtés anti-mendicité (2) -et de « prendre les mesures qui s'imposent pour enrayer définitivement l'existence intolérable de ces arrêtés ».