« Une sorte d'exception d'euthanasie pourrait être prévue par la loi. » Dans un avis rendu public le 3 mars, le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) (1) ouvre une brèche dans l'interdiction absolue qui entoure aujourd'hui tout acte consistant à abréger la vie des malades en phase terminale. S'il le fait avec beaucoup de prudence, il s'agit là néanmoins d'un changement symbolique fort. Pour la première fois, la question de l'euthanasie est abordée, par une autorité reconnue, de façon détaillée et non hypocrite. En effet, 2 000 euthanasies clandestines seraient pratiquées en France chaque année, selon l'Association pour le droit à mourir dans la dignité.
« Le véritable défi [...] revient à permettre à chacun de vivre au mieux (ou au moins mal) sa mort et, dans la mesure du possible, de ne pas en être dépossédé », affirme le CCNE. Si les efforts menés avec le développement des soins palliatifs, l'accompagnement des personnes en fin de vie et le refus de l'acharnement thérapeutique doivent permettre de réduire à des situations rares les demandes d'euthanasie, la question ne sera pas pour autant complètement résolue, soutient-il. Le comité d'éthique propose alors de sortir du débat entre les partisans à tout prix de la vie humaine et ceux qui prônent le droit de mourir dans la dignité, car ces deux positions - qui méritent respect - sont inconciliables. Il suggère une troisième voie, fondée sur « l'engagement solidaire ». C'est ainsi que « face à certaines détresses, lorsque tout espoir thérapeutique est vain et que la souffrance devient insupportable [...], la simple sollicitude se révèle parfois comme le dernier moyen de faire face ensemble à l'inéluctable ». En clair, pour le comité d'éthique, les principes pourraient souffrir, dans certaines circonstances, « des ouvertures exceptionnelles », dès lors qu'a été recueilli le consentement de la personne ou d'un tiers et que l'acte résulte d'une réflexion consensuelle au sein des soignants et de l'entourage.
Pas question pour autant de dépénaliser l'acte d'euthanasie, qui devrait rester soumis à l'autorité judiciaire, défend pourtant le comité. Car « la valeur de l'interdit du meurtre demeure fondatrice » (2). Par contre, le comité estime possible d'envisager, dans la loi, « une sorte d'exception d'euthanasie », qui permettrait d'apprécier « tant les circonstances exceptionnelles pouvant conduire à des arrêts de vie que les conditions de leur réalisation ». Elle devrait faire l'objet d'un examen en début d'instruction ou de débats par une commission interdisciplinaire. Car il est évident qu' « une telle décision ne peut et ne pourra jamais devenir une pratique comme une autre ».
(1) Rapport n° 63 - Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie - CCNE : 71, rue Saint-Dominique - 75007 Paris - Tél. 01 44 42 48 52.
(2) L'application stricte de la loi française amène à qualifier l'euthanasie suivant qu'elle est active ou passive d'homicide volontaire, d'assassinat ou de non-assistance à personne en danger. Mais les juridictions font preuve, lorsqu'elles condamnent, d'indulgence.