Un décret du 6 mars modifie la composition des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires institués dans l'ensemble des administrations de l'Etat et dans certains établissements publics.
Les représentants de l'administration, jusqu'à présent désignés parmi les titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur de deuxième classe ou d'un grade assimilé, peuvent désormais appartenir à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé (1).
Par ailleurs, les attributions des comités techniques paritaires sont élargies aux « plans fixant des objectifs pluriannuels d'amélioration de l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur », ces plans font l'objet d'une circulaire du Premier ministre datée du 6 mars 2000. Les comités techniques sont, en outre, destinataires d'un rapport annuel sur la situation respective des femmes et des hommes au regard des recrutements, de l'avancement et des promotions dans l'administration, le service ou l'établissement public auprès duquel ils ont été créés. Ce rapport comprend un bilan des mesures prises pour l'application des plans susvisés, relatifs à l'accès des femmes aux emplois d'encadrement supérieur.
(1) Ces dispositions entreront en application à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires et des comités techniques paritaires.