La Cour de justice des communautés européennes a estimé, le 15 février, que la soumission des frontaliers à la CSG et à la CRDS est incompatible avec le principe de libre circulation des travailleurs (1).
« Les litiges en cours seront réglés conformément à ces décisions, et les personnes qui auraient acquitté ces prélèvements seront remboursées sur leur demande », indique un communiqué du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 2 mars.
Par ailleurs, sur la déclaration de revenus qui doit être souscrite d'ici au 15 mars, les travailleurs frontaliers concernés n'auront pas à mentionner les revenus en cause dans la case prévue pour l'assujettissement de ceux-ci à la CRDS.
Notes
(1) Voir ASH n° 2155 du 25-02-00.