Présentée en conseil des ministres en mars 1999 (1), la loi relative aux volontariats civils a été définitivement adoptée le 29 février. Elle découle directement de la réforme du service national et vise à instituer, sur une base volontaire, un dispositif susceptible de relayer la plupart des formes civiles du service national, en particulier la coopération, l'aide technique, le service de sécurité civile et le service « ville ».
Qui peut accomplir un volontariat civil ?
Le volontariat civil est ouvert aux jeunes Français et Françaises âgés de plus de 18 ans et de moins de 28 ans. Les jeunes filles nées avant le 1er janvier 1983 et les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979 peuvent aussi se porter candidats. Le service volontaire est ouvert dans les mêmes conditions d'âge aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen.
Les missions
Les volontaires civils participent, dans le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles, « aux missions de protection des personnes, des biens et de l'environnement ». Dans le domaine de la cohésion sociale et de la solidarité, ils effectuent « des missions d'intérêt général ». Outre-mer, le volontariat technique contribue également « au développement scientifique, économique, administratif, sanitaire et social, éducatif et culturel ». Au titre de la coopération internationale, les jeunes prennent part à l'action de la France, notamment en matière d'action humanitaire.
Les conditions générales du volontariat civil
L'engagement est conclu pour une durée de 6 à 24 mois. Il peut être prorogé une fois, sans que sa durée totale excède 24 mois.
Il est accompli auprès d'une personne morale, autre que l'Etat (sauf à l'étranger et outre-mer), pour des activités agréées. En France, il doit s'agir d'une personne morale à but non lucratif. Une convention définit la nature des activités confiées au jeune, la formation, ou encore les conditions de prise en charge des dépenses.
Il peut être mis fin au volontariat, à la demande de l'intéressé et moyennant un préavis d'au moins un mois, pour lui permettre d'occuper une activité professionnelle.
Le volontariat s'exerce à temps plein. Il est incompatible avec une activité rémunérée (sauf l'enseignement).
Le volontaire civil a droit, à l'exclusion de toute rémunération, à une indemnité mensuelle prise en charge, selon les cas, par l'Etat, l'organisme gestionnaire ou la personne morale. Elle est exonérée de l'impôt sur le revenu et exclue de l'assiette de la CSG et de la CRDS. Son montant, identique pour toutes les formes de volontariat civil, sera fixé par décret. Il ne pourra pas être supérieur à 50 % de la rémunération afférente à l'indice brut 244.
Le jeune peut également recevoir les prestations nécessaires à sa subsistance, à son équipement et à son logement.
La protection sociale des jeunes
Le volontaire affecté en métropole ou dans un DOM bénéficie en cette qualité, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du régime général. La législation sur les accidents du travail lui est également applicable. La couverture de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme d'accueil. Ce dernier assure au jeune affecté dans un DOM une couverture complémentaire, en particulier en cas d'hospitalisation. Des dispositions équivalentes sont prévues au profit des volontaires affectés à l'étranger.
L'Etat assure lui-même la couverture de ces risques pour les jeunes affectés dans ses services (à l'étranger et outre-mer) et pour leurs ayants droit.
La prise en compte du volontariat civil
Le temps du service accompli au titre du volontariat civil, d'une durée au moins égale à six mois, est assimilé à une période d'assurance pour l'ouverture et le calcul des droits à retraite dans le premier régime d'assurance vieillesse de base auquel le volontaire est affilié à titre obligatoire postérieurement à son volontariat.
Par ailleurs, le temps effectif de volontariat civil est pris en compte, d'une part, pour l'accès à un emploi public (recul de la limite d'âge, calcul de l'ancienneté) et, d'autre part, pour la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel.
(1) Voir ASH n° 2113 du 2-04-99.