Selon la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP) (1), les propositions de Jean-René Brunetière, pilote de la mission d'appui sur la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), installée par la direction de l'action sociale (DAS), « vont dans le sens d'une amélioration sensible de la solvabilisation des bénéficiaires de la prestation spécifique dépendance [PSD] ». Dans un communiqué commun, les principales organisations concernées (2) notent que la mission « a fini par effectuer sur bien des points des analyses et constats proches de ceux émis par elles depuis la parution de la loi du 24 janvier 1997 ». A l'issue de la réunion de concertation qui s'est tenue le 29 février, à l'initiative du ministère de l'Emploi et de la Solidarité, entre les associations du secteur et le groupe de travail dirigé par Jean-René Brunetière (3), en vue de la « réforme de la réforme », la tendance était donc plutôt à la conciliation.
Elargir les règles de versement de la PSD en établissement
Il est vrai que le document d'étape se montre sans complaisance pour la réforme telle qu'elle a été conçue. Ainsi, « la PSD, proportionnelle à l'état de dépendance, est versée aux résidents qui y ont droit, alors que le prix qu'ils payent est indépendant de l'état de dépendance. L'ensemble s'apparente plus aujourd'hui à un jeu de hasard qu'à un système de solidarité », juge-t-il. D'où diverses propositions d' « ajustements » de la prestation pour les personnes hébergées en établissement, comme son extension au-delà des groupes iso-ressources (GIR) 1,2 et 3, ainsi que le calcul de son montant par référence au tarif dépendance réel de l'institution. Autre piste, l'augmentation du plafond de ressources en établissement. Le rapport d'étape évalue en effet à 2 000 F en moyenne le surcoût d'un hébergement par rapport à la vie à domicile. « Ainsi porté aux environs de 8 200 F par mois pour la PSD à taux plein, le plafond couvrirait la très grande majorité des personnes hébergées », explique Jean-René Brunetière. Actuellement, la prestation bénéficie à moins de 7 % des résidents des établissements.
Le document propose également l'octroi aux structures d'une capacité inférieure à 85 places d'une année supplémentaire pour signer une convention tripartite avec le conseil général et l'assurance maladie. En l'état actuel des textes, elles ont jusqu'au 26 avril 2001 pour le faire, un délai qui « s'accorde mal avec le principe d'une montée en charge des moyens des établissements », indique le rapport. L'allongement de ce délai permettrait de « dimensionner convenablement la dépense supplémentaire de l'assurance maladie ». Autre préconisation, la négociation d'un cadre stratégique départemental entre l'Etat et le conseil général : « Il nous paraîtrait souhaitable qu'au cours de l'année 2000, partout où c'est possible, soit conclue entre l'Etat et le département une convention-cadre quinquennale cohérente avec les perspectives de l'assurance maladie dans laquelle viendraient s'inscrire les unes après les autres les conventions tripartites particulières. »
Pour une « pause active »
En prônant un « desserrement » du calendrier, le rapport d'étape rejoint en partie les préoccupations des gestionnaires d'EHPAD, qui souhaitent un moratoire dans l'application de la loi du 24 janvier 1997 et des décrets du 26 avril 1999 (4). Une « pause active », précise la FEHAP, dans la mise en œuvre de la réforme, le temps de procéder, cette fois-ci, à toutes les études préalables permettant de mesurer l'impact réel des différentes propositions. Jean-René Brunetière souligne en effet, dans son document, que la réforme a été conçue initialement sans que toutes ses conséquences financières, à la fois pour les résidents et leurs familles, les établissements, les départements et l'assurance maladie, aient été évaluées.
Les associations du secteur, cependant, ne souhaitent pas s'en tenir à quelques « ajustements ». Elles réaffirment leur souhait de voir mis en chantier « un cadre législatif qui impulserait la prestation autonomie » adaptée à tous, gérée par un organisme de protection sociale et versée de façon équitable quel que soit le lieu de vie, qu'elles ont demandée, en octobre dernier, dans un livre blanc (5). « Une réforme basée sur une mauvaise loi ne pourra jamais constituer véritablement une réforme satisfaisante », rappelle la FEHAP.
(1) FEHAP : 179, rue de Lourmel - 75015 Paris - Tél. 01 53 98 95 00.
(2) La FEHAP, ainsi que l'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées (ADEHPA), la Conférence nationale des directeurs d´établissements publics hébergeant des personnes âgées dépendantes (CNDEHPAD), la Fédération hospitalière de France, l'Uniopss, la Conférence nationale des directeurs de centres hospitaliers, l'Union nationale des centres communaux d'action sociale.
(3) Voir ASH n° 2154 du 18-02-00.
(4) Voir ASH n° 2117 du 30-04-99.
(5) Voir ASH n° 2137 du 15-10-99.