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Clause du « mieux-disant social »  : le CNLRQ prône un texte législatif

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Le Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ) (1) a profité de la présentation à l'Assemblée nationale, le 8 mars, du projet de loi « solidarité et renouvellement urbains » pour rappeler son « inquiétude » quant à l'avenir des régies de quartiers, suite à la décision du tribunal administratif de Strasbourg. Le 30 novembre dernier, celui-ci avait annulé un marché public de la communauté urbaine de Strasbourg au motif que la présence d'un critère de « mieux-disant social » dans l'appel d'offres était illégale (2). Le comité national demande qu'un « texte législatif permette rapidement d'adapter l'accès à la commande publique aux spécificités de l'intervention des régies de quartier ». «  Il y va de la pérennité d'un dispositif reconnu comme une pièce maîtresse de la lutte contre l'exclusion, de cohésion sociale, œuvrant avec les habitants pour que les quartiers démunis deviennent des quartiers à vivre », explique-t-il. Rappelons que Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, interrogée à l'époque sur ce sujet par un député (2), avait souhaité qu'un point soit fait sur les règles actuelles, précisant que la réforme annoncée du code des marché publics pourrait être l'occasion de « réécrire le droit exact positif » en la matière.

Notes

(1)  CNLRQ : 47-49, rue Sedaine - 75011 Paris - Tél : 01 48 05 67 58.

(2)  Voir ASH n° 2151 du 28-01-00.

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