Une instruction fiscale présente les effets de la conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) en matière d'impôt sur le revenu et d'impôts directs locaux.
Selon la loi du 15 novembre 1999, les partenaires font l'objet d'une imposition commune à compter de celle des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte (1). Contrairement aux époux, ils ne doivent pas remplir trois déclarations distinctes l'année où leur imposition commune devient obligatoire, précise l'instruction.
L'impôt sur le revenu
Pour l'impôt sur le revenu, les personnes liées par un PACS formeront donc un foyer fiscal unique et souscriront une seule déclaration de revenus pour l'ensemble des membres du foyer (les partenaires, leurs enfants et autres personnes à charge). Les règles d'imposition des personnes mariées s'appliquent dans les mêmes conditions pour les partenaires liés par un PACS (détermination des revenus nets catégoriels, abattements accordés aux personnes âgées ou invalides ou pour rattachement d'enfants mariés ou chargés de famille, règles du quotient familial...).
Si les partenaires se marient, les règles d'imposition commune auxquelles ils sont déjà soumis continuent de s'appliquer l'année de leur mariage (ils n'auront pas à faire trois déclarations) et les années suivantes.
Par ailleurs, l'imposition commune cesse l'année au cours de laquelle le pacte est rompu, soit sur décision des partenaires, soit de manière unilatérale, soit en raison du mariage de l'un d'eux. Chacun des intéressés redevient alors personnellement imposable pour tous les revenus dont il a disposé au cours de l'année de rupture et doit souscrire une déclaration séparée pour l'ensemble de l'année en question. En aucun cas, insiste l'administration fiscale, il ne peut être établi des déclarations distinctes afférentes aux périodes antérieures et postérieures à la date d'effet de la rupture du contrat.
Par contre, en cas de décès de l'un des partenaires, le survivant est personnellement imposable pour la période postérieure au décès. Il est alors établi une imposition commune pour l'ensemble des revenus des partenaires (et, éventuellement, des enfants ou personnes à charge), pour la période allant du 1er janvier à la date du décès, et une autre, personnelle, pour l'ensemble des revenus mis à la disposition du partenaire survivant (et, éventuellement, des enfants ou personnes à charge), pour la période allant de la date du décès jusqu'au 31 décembre.
Les impôts directs locaux
Les règles d'imposition et de liquidation de la taxe d'habitation prévues pour les contribuables mariés s'appliquent aux signataires d'un PACS à compter de l'année au cours de laquelle ils souscrivent une déclaration commune en matière d'impôt sur le revenu. Si le pacte est rompu, la taxe d'habitation est établie à compter de l'année qui suit celle de la rupture conformément aux règles applicables à la situation de chacun des partenaires au 1er janvier de l'année d'imposition.
En revanche, la conclusion d'un PACS n'emporte pas de conséquences particulières sur les modalités d'imposition à la taxe foncière.
(1) Voir ASH n° 2143 du 26-11-99.