Le droit au remboursement des soins pour les étrangers retraités

Depuis la loi Chevènement du 11 mai 1998 relative à l'immigration, l'étranger, non ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, titulaire de la carte « retraité », a droit, pour lui et son conjoint, au remboursement des soins immédiats intervenus lors de séjours temporaires en France, à condition de percevoir une ou plusieurs pensions de vieillesse rémunérant une durée d'assurance au moins égale à 15 ans (1). Ces 15 ans d'assurance, qui peuvent être acquis dans un ou plusieurs régimes de retraite obligatoires, comprennent :

  les périodes de cotisation à un régime d'assurance vieillesse obligatoire ou volontaire (régime général, régimes spéciaux, régimes agricoles et régimes des non-salariés non agricoles)  ;

  les périodes assimilées (périodes d'arrêt de travail pour maladie, invalidité, accident du travail, maternité, chômage...)  ;

  la majoration de durée d'assurance pour enfant (deux ans par enfant accordés aux mères)  ;

  le congé parental d'éducation (majoration égale à la durée effective de ce congé accordé aux pères ou aux mères)  ;

  les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite en faveur des anciens combattants (un trimestre par 90 jours d'allocation perçue)  ;

  les majorations de trimestres d'assurance au-delà de 65 ans (majoration de la durée d'assurance de 2,5 % par trimestre écoulé après 65 ans).