Les modalités de déroulement de la campagne budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l'assurance maladie viennent d'être signifiées aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS).
Le taux d'évolution des crédits consacrés à ces structures (+ 4,94 %) traduit « la priorité accordée par le gouvernement à la prise en charge des personnes handicapées et des personnes âgées », le taux d'augmentation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) ne s'élevant qu'à 2,5 %.
La poursuite et le renforcement des programmes en direction, notamment, des personnes handicapées et âgées
Le plan pluriannuel de création de places nouvelles en faveur des personnes adultes handicapées est poursuivi. Pour l'année 2000,270 millions de francs sont dégagés à cette fin. Certains publics feront, par ailleurs, l'objet de programmes spécifiques : 50 millions de francs aideront à la prise en charge des personnes autistes, 50 millions à celle des personnes atteintes d'un traumatise crânien et 90 millions permettront de développer des services en faveur des enfants handicapés (centres d'action médico-sociale précoce : 20 millions ; services d'éducation et de soins spécialisés à domicile : 40 millions ; enfants lourdement handicapés : 30 millions).
Au total, la réponse accrue aux besoins des personnes handicapées mobilisera 470 millions de francs, soit une augmentation de 1,47 % de l'enveloppe correspondante.
540 millions de francs, soit une progression de 3,36 % , sont affectés à l'accueil en établissement et au soutien à domicile des personnes âgées : 442 millions permettront d'assurer la montée en charge de la réforme de la tarification, d'une part, pour financer les effets mécaniques de celle-ci et, d'autre part, pour poursuivre l'apurement du financement des places de section de cure médicale autorisées mais non financées.
Une enveloppe de 93 millions de francs est affectée à la création de 2 000 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD ), « qui constituent le pivot du soutien des personnes âgées dépendantes et sont appelés à devenir le support de véritables services polyvalents de vie à domicile ». Par ailleurs, concernant les personnes âgées, 5 millions de francs autoriseront la création de 25 centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC ), qui feront prochainement l'objet d'instructions spécifiques.
Enfin, une enveloppe de 10 millions de francs est affectée au financement d'actions expérimentales de caractère médical et social, les centres de cure ambulatoire en alcoologie bénéficiant, quant à eux, somme de 27,5 millions de francs.
La reconduction des moyens des structures déjà en place
L'effet du glissement vieillesse-technicité ( GVT )reste normé à 0,8 % de la masse salariale.
Par ailleurs, l'effet report de la seconde tranche du protocole Zuccarelli dans les établissements du secteur public, ainsi que sa transposition au secteur privé non lucratif, pour permettre l'équilibre financier des accords de réduction du temps de travail agréés, produiront une augmentation de la masse salariale de 1,235 % dans les établissements pour personnes handicapées, 1,184 % dans les établissements médicalisés pour personnes âgées et 1,233 % dans les services de soins infirmiers à domicile.
Les différents forfaits plafonds s'établissent ainsi pour 2000 :
S'agissant des établissements pour personnes âgées, le système des forfaits soins est maintenu pour les établissements médicalisés qui n'auront pas signé de convention tripartite, mais ne constituera plus une référence en cas d'anticipation de l'application de la nouvelle tarification en 2000.
Il est précisé, enfin, que les arrêtés de tarification seront libellés, pour 2000, à la fois en francs et en euros.
La gestion des dotations pour la réduction du temps de travail
Les incidences financières de la réduction du temps de travail, relève le ministère, « seront très variables selon les caractéristiques de chaque établissement, ses références conventionnelles, le calendrier et l'intensité de la réduction du travail, puis l'ampleur des embauches compensatoires » .
Pour financer ces incidences, les établissements du secteur privé pourront provisionner les mêmes moyens de progression salariale générale que ceux accordés aux établissements du secteur public, et les affecter au financement des embauches nécessitées par la réduction du temps de travail, « aucun moyen complémentaire » ne pouvant, par ailleurs, être accepté dans les budgets.