La loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail crée un nouveau cas d'exonération de la contribution dite « Delalande » (1). L'Unedic présente cette mesure.
Pour mémoire, la contribution a été instituée en 1987 pour protéger les salariés âgés de 50 ans ou plus contre le licenciement. Versée par l'employeur à l'Unedic, son montant varie en fonction de l'âge du salarié et de l'effectif de l'entreprise (2). Il est désormais prévu que l'employeur en est exempté en cas de licenciement motivé par le refus d'un salarié de 50 ans ou plus d'une modification de son contrat de travail consécutive à une RTT organisée par un accord collectif.
Cette disposition, souligne l'Unedic, est applicable à toute rupture du contrat de travail intervenue depuis le 1er février, date d'entrée en vigueur de la loi Aubry II. La contribution sera appelée au vu des indications portées sur l'attestation destinée à l'Assedic. Concrètement, l'employeur devra, à la rubrique intitulée « motif de la rupture du contrat de travail », cocher la case « licenciement pour autre motif » et préciser qu'il s'agit d'un licenciement individuel à la suite d'une réduction négociée du temps de travail.
(1) Voir ASH n° 2151 du 28-01-00.
(2) Voir ASH n° 2105 du 5-02-99.