Saisi par l'Uniopss, la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée (FEHAP), la Fédération hospitalière de France et l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (1), le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur la légalité des deux décrets du 26 avril 1999, sur celle de l'arrêté du même jour (2), relatifs à la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ainsi que sur celle de la circulaire du 15 juin 1999 (3).
Une validation de l'ensemble des dispositions réglementaires incriminées...
Le Conseil d'Etat repousse les conclusions formées contre les décrets du 26 avril 1999 et confirme la légalité de l'ensemble des dispositions réglementaires contestées, parmi lesquelles on peut citer :
les trois tarifs journaliers afférents à l'hébergement, à la dépendance et aux soins ;
la pertinence de la clé de répartition des charges de personnel afférentes aux aides-soignantes et aux aides médico-psychologiques entre les sections d'imputation tarifaire relatives respectivement à la dépendance et aux soins ;
le dispositif permettant à certains établissements de continuer de bénéficier de la prise en charge par l'assurance maladie acquise lors de l'exercice antérieur à celui relevant de la convention tripartite ;
le délai de deux ans accordé aux établissements de moins de 85 places. ... et de l'arrêté du 26 avril 1999
Les requérants contestaient, également, la possibilité offerte par le cahier des charges type fixé par l'arrêté du 26 avril 1999 de signer des avenants annuels à la convention tripartite conclue entre le gestionnaire de l'établissement, le président du conseil général et l'assurance maladie. Cet argument est, lui aussi, rejeté au motif que ce dispositif ne porte pas atteinte aux droits des établissements, pas plus qu'il ne méconnaît le principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
L'annulation partielle de la circulaire du 15 juin 1999
Enfin, le Conseil annule l'article 1.1 de la circulaire du 15 juin 1999. En effet, ce texte, en ce qu'il dispose que « cette réforme s'applique effectivement aux services de soins de longue durée, quel que soit l'âge des patients hébergés », méconnaît les dispositions légales, qui ne prévoient une tarification spécifique à la dépendance que pour les personnes répondant à la condition d'âge (60 ans) prévue par la loi et son décret d'application.
Selon la direction de l'action sociale, cette décision aura pour effet de laisser subsister, pour les personnes de moins de 60 ans accueillies en long séjour, la tarification antérieure aux décrets du 26 avril 1999.
(1) Voir ASH n° 2126 du 2-07-99.
(2) Voir ASH n° 2117 du 30-04-99.
(3) Voir ASH n° 2125 du 25-06-99.