Le Conseil d'Etat a partiellement annulé, le 21 février, les arrêtés d'extension et d'élargissement de l'accord AGIRC du 9 février 1994, concernant la réduction des majorations pour charges de famille des cadres aux retraites déjà liquidées à l'entrée en vigueur de l'accord. Le Conseil d'Etat avait sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction judiciaire, seule compétente pour connaître des conventions de droit privé, se soit prononcée sur la validité des stipulations en cause, qui conditionnait la légalité des arrêtés ministériels attaqués. Ainsi, il a pris acte de l'arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 1999, dans lequel cette dernière a déclaré illicite une telle réduction (1).
Résultat : les bénéficiaires, dont la retraite a été liquidée avant l'entrée en vigueur des dispositions conventionnelles, doivent être remboursés des majorations pour charges de famille dont ils ont été privées. Ce que l'AGIRC a déjà commencé à faire : au 1er avril au plus tard, environ 400 000 cadres partis à la retraite avant le 1er mars 1994 seront réintégrés dans leurs droits et remboursés. Pour faire face à ces coûts, les gestionnaires du régime de retraite complémentaire ont décidé, le 6 décembre dernier, de geler la valeur du point et donc de ne pas revaloriser les pensions de retraite, comme prévu, au 1er janvier (2). Une nouvelle rencontre sur le sujet est prévue d'ici au 1er avril.
(1) Voir ASH n° 2143 du 26-11-99.
(2) Voir ASH n° 2145 du 10-12-99.