La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a jugé, le 15 février, que la soumission des travailleurs frontaliers à la CSG et à la CRDS n'est pas conforme au principe européen de libre circulation des travailleurs, donnant ainsi tort au gouvernement français (1).
La réglementation européenne prévoit, en effet, que les travailleurs ne doivent acquitter des cotisations sociales que dans l'Etat membre dans lequel ils sont employés, et dont seule la législation leur est applicable en matière de sécurité sociale. Or, les travailleurs salariés et indépendants qui résident en France, mais travaillent dans d'autres Etats membres, proches (frontaliers), doivent acquitter non seulement les cotisations de l'Etat membre, mais aussi la CSG et la CRDS sur leurs revenus.
Pour trancher cette contradiction, la CJCE raisonne en deux temps. D'une part, elle relève que la CSG comme la CRDS, même si elles sont qualifiées d'impôt en France, ont bien la nature d'un prélèvement social. Ces contributions visent en effet, spécifiquement et directement, le financement du régime de sécurité sociale français. L'absence de contrepartie ou la nature des organismes chargés du recouvrement ne joue pas. D'autre part, la Cour constate que « le fait pour un travailleur d'être grevé pour un même revenu de charges sociales découlant de l'application de plusieurs législations nationales, alors qu'il ne peut revêtir la qualité d'assuré qu'au regard d'une seule de ces législations, expose ce travailleur à une double cotisation contraire à la réglementation communautaire ».
(1) Cependant, une circulaire ministérielle avait déjà suspendu le prélèvement de la CSG dans les régions frontalières, voir ASH n° 1906 du 22-12-94.