La publication des décrets d'application de la loi du 19 janvier relative à la réduction négociée du temps de travail (1) se poursuit, avec la fixation des sanctions pénales encourues en cas de non-respect de certaines dispositions.
Le versement d'un salaire inférieur à la garantie mensuelle de rémunération, instituée pour les salariés payés au SMIC, est passible d'une amende pour contravention de la 5e classe (10 000 F au plus). Une contravention de la 4eclasse (5 000 F au plus) sanctionne les infractions à la réglementation sur les astreintes (absence de compensations pour le salarié, non-tenue d'un document de suivi des périodes d'astreinte). Des pénalités sont également prévues pour les infractions liées à la mise en œuvre des forfaits pour les cadres. Enfin, les sanctions pénales en matière de travail à temps partiel (absence de contrat écrit, dépassement du plafond d'heures complémentaires...) et de travail intermittent sont également actualisées.
(1) Voir ASH n° 2151 du 28-01-00.