L'ARRCO fait le point sur les modalités de saisie des pensions de retraite complémentaire, à la suite de la majoration du montant annuel de la part saisissable des rémunérations (1). Les pensions sont en effet soumises à la procédure de saisie des rémunérations, dans les mêmes limites et conditions de calcul, notamment la préservation d'une fraction, absolument insaisissable, équivalente au montant du RMI (soit 2 552,35 F, au 1er janvier 2000, pour un allocataire isolé en métropole).
Notes
(1) Voir ASH n° 2154 du 18-02-00.