En une vingtaine de propositions, la mission présidée par Daniel Farge, conseiller à la Cour de cassation, plaide pour « un renouveau de la libération conditionnelle », dans son rapport rendu public le 17 février. L'étude avait été commandée, l'été dernier, par la ministre de la Justice (1). Elle sera portée à l'ordre du jour du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire qu'Elisabeth Guigou réunira le 23 mars 2000 (2).
Le « dépérissement » d'une mesure destinée à prévenir la récidive
La mission part d'un constat : depuis le début des années 70, les admissions à la libération conditionnelle n'ont cessé de diminuer. Les raisons de ce « dépérissement » ? En premier lieu, la situation conjoncturelle. Pour pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle, les condamnés doivent, depuis une loi de 1972, présenter « des gages sérieux de réadaptation sociale ». Exprimée à une époque d'expansion économique, cette notion a été comprise au regard d'un critère essentiel : la possibilité d'avoir un emploi. Or, note le rapport, « la survenance de la crise économique n'a pas modifié cette perception restrictive et il s'en est nécessairement suivi une forte diminution des mesures accordées ».
Autre facteur : l'accroissement des infractions sexuelles. Selon Daniel Farge, l'augmentation du sentiment d'insécurité, relayé dans la presse par les affaires de récidive de délinquance sexuelle, « renforce l'exigence d'un risque nul ». Les perspectives pour le condamné d'un retour en milieu libre sont alors « figées par l'acte commis ».
Enfin, « les difficultés de mise en œuvre de la libération conditionnelle ont pour conséquence de placer la mesure en concurrence » avec la semi-liberté ou le placement à l'extérieur, modes d'aménagement des peines « autrement plus souples ». De même, l'érosion des peines, par le jeu, quasi automatique, des réductions de peine et des grâces collectives, conduit les condamnés à renoncer à se lancer dans un processus « de conditionnelle qu'ils savent lourd, long et aléatoire ».
Pourtant, « en ce qu'elle consacre la volonté de réinsertion du condamné et en ce qu'elle organise la libération anticipée dans des conditions de contrôle et d'assistance, [la libération conditionnelle] est une mesure destinée à prévenir la récidive », rappellent les auteurs. Pour preuve, ces études statistiques qui montrent que « les libérés conditionnels sont moins sujets à la récidive que les condamnés remis en liberté, sans contrôle ni assistance, une fois leur peine exécutée ».
Parce que le dépérissement de la libération conditionnelle entraîne « désespoir, incompréhension, désillusion » dans les prisons, la mission Farge propose donc de relancer l'institution.
L'assouplissement des conditions d'octroi
Les auteurs souhaitent, notamment, que la mesure puisse être accordée « en fonction de divers critères tenant, notamment, à l'exercice d'une activité professionnelle, à l'assiduité à un enseignement ou à une formation professionnelle, à la participation essentielle à la vie familiale ou à la nécessité de subir un traitement ». Pareille énumération favoriserait, en effet, le recours à la libération conditionnelle au profit de détenus malades, handicapés ou âgés.
La « judiciarisation » de la procédure
Par ailleurs, ils suggèrent de transformer la procédure d'admission à la libération conditionnelle en lui appliquant « les principes essentiels de la procédure pénale :débat contradictoire, accès à un avocat, motivation des décisions, droit d'appel... ».
La mission appelle également à supprimer la compétence du garde des Sceaux, qui se prononce aujourd'hui pour les personnes condamnées à des peines de plus de cinq ans (décision du juge de l'application des peines pour les peines inférieures à cette durée). Dans le dispositif imaginé par le rapport, la décision de libération conditionnelle serait du ressort du JAP statuant en juge unique pour les peines de moins de dix ans (ou si le reliquat de peine à exécuter est inférieur à un an). Pour les peines plus importantes, la décision serait prise collégialement.
Quant aux victimes, elles ne sont pas en reste. Quelle doit être leur place dans la procédure de libération conditionnelle ? Sur cette question, la mission admet ne pas avoir été en mesure de dégager une position unanime. Mais elle recommande, entre autres, leur information sur le sens de la mesure.
L'importance des mesures d'assistance et de contrôle
Enfin, « la crédibilité » de la libération conditionnelle auprès des juridictions et de l'ensemble de la société « repose sur la mise en œuvre d'un suivi effectif des condamnés », insistent les auteurs. Ce suivi des mesures d'assistance et de contrôle (réponse aux convocations, résidence en un lieu fixé, signalement d'un changement de situation...) ou des obligations particulières auxquelles le condamné peut être soumis (indemnisation de la victime, soins, formation...) devrait être soutenu par un « renforcement des effectifs des travailleurs sociaux ».
(1) Voir ASH n° 2134 du 24-09-99.
(2) Au cours de ce conseil, sera également examiné le rapport Canivet sur le contrôle extérieur des établissements pénitentiaires, attendu dans les premiers jours de mars.