L'ACOSS revient sur les modalités d'application de mesures, introduites pour simplifier et améliorer les relations avec les cotisants, portant sur le contrôle effectué par les Urssaf (1). L'envoi d'un avis de contrôle, par lettre recommandée avec accusé de réception, constitue une formalité substantielle, à peine de nullité (2). A l'issue du contrôle, l'inspecteur du recouvrement doit remettre une lettre d'observation, pièce essentielle en matière de preuve, qui comporte notamment la liste des documents consultés lors de la vérification. A la fin du délai de 30 jours, accordé à l'employeur pour répondre, un procès-verbal de contrôle est remis par l'inspecteur à l'URSSAF.
Un éventuel redressement ne peut porter sur des pratiques litigieuses, qui, ayant fait l'objet d'un précédent contrôle dans la même entreprise, n'ont pas donné lieu à observations de la part de l'URSSAF. Cependant, elles doivent avoir été relevées dans des conditions identiques lors du premier et du second contrôles et la législation applicable ne doit pas avoir été modifiée. L'organisme de recouvrement ne doit pas, non plus, avoir désapprouvé ces pratiques litigieuses par décision administrative adressée au cotisant, à une date postérieure à la vérification. ll faut également que l'URSSAF et l'agent vérificateur aient disposé des moyens de se prononcer « en toute connaissance de cause » (notamment par un examen des points litigieux).
(1) Voir ASH n° 2122 du 4-06-99.
(2) Cette formalité et les suivantes ne s'appliquent pas au contrôle effectué dans le cadre de la recherche de travail dissimulé.