Arrêté du 17 décembre 1999 portant création au ministère de la Défense d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi longitudinal des patients infectés par le virus de l'immunodéficience humaine (J.O. du 19-02-00).
Arrêté du 21 janvier 2000 fixant, pour l'année 2000, la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité (J.O. du 17-02-00).
Arrêté du 16 février 2000 fixant le contenu des rapports d'équilibre qui indiquent les moyens mis en œuvre par l'assurance maladie pour maîtriser l'évolution des dépenses de prescription (voir ASH n° 2148 du 7-01-00) (J.O. du 17-02-00).