L'avenant n° 204, à la convention collective ADMR du 6 mai 1970, sur le temps de travail effectif, signé le 8 juin 1999 par les partenaires sociaux, à l'exception de la CGT (1), est agréé par défaut. Il s'applique donc depuis le 1er février (1er jour du mois qui suit son agrément), le ministère n'ayant pas notifié aux signataires de refus d'agrément dans les 6 mois suivant la date de dépôt de la demande. Cet avenant adapte la convention collective à la loi du 13 juin 1998 sur la réduction du temps de travail.
Pour l'ensemble des salariés, sont rémunérés les temps consacrés aux déplacements nécessaires entre deux séquences consécutives de travail effectif, à la formation professionnelle continue, aux visites médicales, faites au titre de la médecine du travail, et au droit d'expression.
Pour le personnel d'intervention, les temps d'organisation et de répartition du travail, de soutien psychologique (jusqu'à 2 heures en moyenne mensuelle), de repas pris dans les familles à la demande du responsable de l'association et de dépassement d'un trajet aller-retour d'une heure le même jour, sont rémunérés. Les aides à domicile sont également rémunérées pour le temps passé en intervention, ainsi qu'en organisation et répartition du travail (jusqu'à 2 heures en moyenne mensuelle).
Enfin, les travailleuses familiales sont rémunérées pour les temps de concertation avec les travailleurs sociaux, après accord de l'employeur (jusqu'à 2 heures en moyenne mensuelle), d'organisation et de répartition du travail (sur la base d'une moyenne annuelle de 3 heures par mois), ainsi que de rédaction des évaluations (jusqu'à 1 heure par mois).
Les articles conventionnels consacrés au travail à temps partiel des aides familiales, à l'indemnité de déplacement des aides-ménagères et aux repas dans les familles sont supprimés.
(1) Voir ASH n° 2125 du 25-06-99.