Un nouveau cadre de cessation d'activité des salariés âgés ayant exercé des métiers pénibles ou des salariés handicapés est mis en place. Selon les estimations du ministère de l'Emploi, il pourrait concerner de 120 000 à 130 000 personnes au cours des cinq prochaines années.
Les conditions à remplir
Les entreprises qui souhaitent s'engager dans ce dispositif doivent signer un accord sur la gestion prévisionnelle de l'emploi, l'adaptation des compétences, le passage aux 35 heures et les modalités de la cessation d'activité des salariés. Ces dernières doivent avoir été prévues par un accord professionnel national (1).
Une convention est conclue entre l'Etat, l'entreprise et, le cas échéant, l'organisme gestionnaire qui effectue, au nom de l'entreprise, le versement de l'allocation (en principe, l'Unedic).
Le dispositif est réservé au salarié qui :
adhère personnellement au dispositif ;
est âgé d'au moins 57 ans et de moins de 65 ans et a adhéré au dispositif au plus tôt à 55 ans ;
a été salarié de l'entreprise de manière continue pendant un an au moins avant son adhésion ;
soit, a accompli 15 ans de travail à la chaîne ou de travail en équipes successives, soit a travaillé habituellement 200 nuits ou plus par an pendant 15 ans ;
soit, s'il est travailleur handicapé bénéficiaire de l'obligation d'emploi à la date de l'entrée en vigueur de l'accord professionnel, justifie d'au moins 40 trimestres valables pour la retraite dans un ou plusieurs régimes de sécurité sociale.
En outre, le salarié ne doit pas :
réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein ;
exercer une autre activité professionnelle ;
bénéficier d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel liquidé après l'entrée dans le dispositif, ou d'une indemnisation chômage, d'une allocation spéciale FNE (2) ou encore d'une allocation de remplacement contre embauche (ARPE). La participation financière de l'Etat
Pendant la suspension de son contrat de travail, le salarié reçoit de l'entreprise une allocation dont le montant minimum est déterminé par l'accord professionnel. Elle cessera d'être versée lorsque, à partir de son 60e anniversaire, il réunira les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein.
L'Etat participe au financement de l'allocation versée aux bénéficiaires ayant atteint 57 ans. L'assiette prise en compte pour la détermination de sa participation est égale à l'allocation dans la limite de 65 % du salaire de référence pour la part du salaire n'excédant pas le plafond de sécurité sociale, auxquels s'ajoutent 50 % du salaire de référence pour la part de ce salaire comprise entre une et deux fois ce même plafond. La participation de l'Etat est modulée en fonction de l'âge du départ :
20 % pour un départ à 55 ans ;
35 % pour un départ à 56 ans ;
50 % pour un départ à 57 ans ou plus.
En outre, les cotisations obligatoires aux régimes de retraites complémentaires sont aussi intégralement prises en charge par l'Etat.
Ce dernier remboursera l'entreprise trimestriellement, à terme échu.
(1) Pour l'instant, seul le secteur de l'automobile a conclu un tel accord.
(2) Selon un communiqué du ministère de l'Emploi du 10 février, les conventions AS-FNE doivent être réservées aux situations d'urgence, conformément à une instruction ministérielle du 11 juillet 1997.