Le PACS et les aides au logement

Le décret du 5 février, présenté dans notre numéro 2153 du 11 février, , assimile les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) aux conjoints et concubins pour l'attribution des aides au logement, en ce qui concerne la notion de résidence principale et la prise en compte des ressources. Les aides au logement visées sont l'allocation de logement familiale, mais aussi, ce que nous n'avions pas indiqué, l'allocation de logement sociale. Nos lecteurs voudront bien nous excuser pour cette omission.