Dans l'attente de la parution imminente d'une volumineuse circulaire sur les 35 heures, le ministère de l'Emploi fait le point sur le nouvel allégement des cotisations patronales, le régime des heures supplémentaires, le SMIC et l'établissement des bulletins de paie. Par rapport aux informations déjà données dans les ASH (n° 2151 du 28-01-00, page 17 et n° 2152 du 4-02-00), quelques précisions sont à noter.
Les heures supplémentaires
Dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées, depuis le 1erfévrier, entre 35 et 39 heures, doivent être mentionnées sur le bulletin de paie, avec indication du taux de 10 % si la bonification afférente à ces heures est attribuée sous forme de majoration de salaire. En revanche, lorsque la bonification est attribuée sous forme de repos, les heures supplémentaires peuvent apparaître soit sur le bulletin de paie, soit sur le document de suivi des repos compensateurs annexé à la fiche de paie.
L'allégement
Le nouvel allégement est ouvert sur la seule base d'une déclaration de l'employeur. Il est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel sont remplies les trois conditions suivantes : la nouvelle durée du travail est entrée en vigueur dans l'entreprise ; l'accord collectif a été déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) ; la déclaration est envoyée à l'Urssaf. Selon le ministère, le formulaire de déclaration sera disponible avant la fin de ce mois.
Il est rappelé qu'à titre transitoire, les entreprises appliquant déjà un accord 35 heures et l'ayant déposé à la DDTEFP ont jusqu'au 1er avril pour faire parvenir leur déclaration à l'Urssaf. Le nouvel allégement leur sera alors accordé rétroactivement et ce, au plus tôt, au titre des cotisations sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2000.
Par ailleurs, l'allégement n'est pas ouvert aux salariés non soumis à la législation du travail ou non rémunérés en fonction d'un horaire de travail. La circulaire cite comme exemple les assistantes maternelles.