La loi du 19 janvier 2000 a instauré une procédure d'approbation par les salariés des accords réduisant le temps de travail (1). Les conditions dans lesquelles l'employeur doit organiser la consultation des salariés sont fixées.
Les entreprises qui sollicitent le bénéfice de l'allégement de charges sociales doivent avoir recueilli l'approbation des salariés avant de déclarer leur accord 35 heures à l'Urssaf. La consultation doit avoir lieu pendant le temps de travail, à bulletin secret sous enveloppe. L'accord doit être approuvé à la majorité des suffrages exprimés et son résultat affiché dans l'entreprise. Le déroulement du vote et les règles à suivre en cas de désaccord sont décrits.
Notes
(1) Voir ASH n° 2151 du 28-01-00.