Prudence et méfiance... Tel est l'état d'esprit de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) (1) en ce début d'année. Objet de cette circonspection, les révisions, promises par le gouvernement pour les mois à venir, de la loi sur les institutions sociales et médico- sociales de 1975 et de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
La crainte d'une réforme morcelée
Concernant la loi de 1975, l'engagement pris par Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, de déposer un projet de loi sur la réforme avant le 30 juin ne soulève guère l'enthousiasme de la fédération. « Cela signifie qu'il ne sera pas discuté avant la fin de l'année et que son examen sera renvoyé à la session budgétaire, traditionnellement très chargée », regrette François Delafosse, président de la FEHAP. Lequel s'interroge sur l'impact réel des propositions de la mission menée par le député Pascal Terrasse -sur lesquelles le voile a été en partie levé lors d'un récent colloque (2). Il craint notamment que la réforme d'ensemble attendue ne se résume, en fait, à une « modification par petites touches ». Une habitude en la matière, puisque, depuis 1996, la loi de 1975 a subi ainsi 23 modifications.
Autre sujet de préoccupation, les ajustements, annoncés par Martine Aubry lors de la clôture de l'année internationale des personnes âgées, le 30 novembre, de la réforme de la tarification des EHPAD (3). Une journée de travail réunissant, au secrétariat d'Etat à la santé et à l'action sociale, les différentes fédérations du secteur est programmée pour le 29 février. L'occasion pour la mission d'appui pilotée par Jean-René Brunetière (4) de dresser un bilan des dysfonctionnements et de proposer des adaptations pour atténuer les surcoûts pénalisant les résidents les plus dépendants. La FEHAP, qui, comme l'ensemble des participants de cette réunion, a pu prendre connaissance d'un premier document, salue l'honnêteté des constats relatifs à l' « absurdité » de la situation de transition actuelle. Cependant, elle estime les différentes modifications proposées insuffisantes et regrette que « le législateur n'[ait] pas eu la volonté de traiter les personnes âgées comme des citoyens à part entière dans le cadre d'une loi d'assurance exprimant la solidarité nationale ».
Des progrès au niveau de la RTT
Il est toutefois un sujet sur lequel l'optimisme semble de rigueur. La FEHAP se réjouit, en effet, de l' « accélération exceptionnelle » des procédures d'examen des accords de réduction du temps de travail pour les établissements du secteur social et médico-social : plus de 800 accords antérieurs au 1er juillet 1999 ont été examinés, le plus souvent favorablement, lors des deux dernières réunions de la commission nationale d'agrément, le 26 janvier et le 10 février. « La vigilance s'impose pour que cette même accélération bénéficie également aux dossiers postérieurs », précise cependant la FEHAP. Celle-ci tourne à présent son attention vers les établissements qui souhaitent s'engager dans la discussion d'un accord dans le cadre de la seconde loi Aubry. Elle a d'ailleurs proposé aux partenaires sociaux la négociation rapide d'un avenant à la convention collective de 1951 permettant d'assurer aux établissements concernés les mêmes moyens de financement de la RTT que ceux ayant conclu un accord dans le cadre du premier texte. « La seconde loi ne fixant pas d'objectifs chiffrés en termes de créations d'emplois, cette deuxième étape devrait soulever moins de difficultés que la précédente », a souligné François Delafosse. Un souci demeure, toutefois : la suppression par le Conseil constitutionnel de la contribution de 10 % sur les heures supplémentaires que les entreprises n'ayant pas conclu d'accord devaient verser à un fonds de financement de la réforme des cotisations patronales (5). Cette décision rend inopérante l'exonération de cette contribution obtenue, lors du vote de la loi, afin de tenir compte de la lourdeur de la procédure d'agrément en vigueur dans le secteur (6). La FEHAP sollicite donc les pouvoirs publics « pour l'instauration d'une mesure budgétaire compensant cette charge spécifique aux établissements soumis à l'agrément ministériel ».
(1) FEHAP : 179, rue de Lourmel - 75015 Paris - Tél. 01 53 98 95 00.
(2) Voir ASH n° 2153 du 11-02-00.
(3) Voir ASH n° 2144 du 3-12-99.
(4) Voir ASH n° 2117 du 30-04-99.
(5) Voir ASH n° 2150 du 21-01-00.
(6) Voir ASH n° 2145 du 10-12-99.