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Appel à propositions dans le domaine de la justice...

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La Commission européenne lance un appel à propositions pour les projets de coopération judiciaire entre professionnels de la justice  (1). Au titre de ce programme, dénommé « Grotius », cinq actions peuvent être financées : des conférences, réunions, colloques ; des travaux de recherche, la diffusion d'informations sur le droit étranger et la coopération judiciaire ;l'organisation de stages et de visites à l'étranger ; la formation linguistique. Les thèmes retenus cette année : la protection des droits de l'enfant, le traitement et le droit à agir des mineurs devant la justice, les droits des victimes... Les projets doivent se concentrer sur les situations qui posent des problèmes d'ordre pratique aux professionnels et aux citoyens.

Les demandes d'aide doivent être déposées avant le 31 mars 2000 (cachet de la poste faisant foi).

(J.O.C.E. C 12 du 15-01-00)
Notes

(1)  Le formulaire est disponible auprès de Me Vanovermeire - Direction générale justice et affaires intérieures : 200,  rue de la Loi - LX 46 4/82, B-1049 Bruxelles - Fax : 00 322 295 81 06 - E-mail : viviane.vanovermeire@cec.eu.int. Il peut aussi se télécharger sur Internet (europa.eu.int/comm/justice home/jai/prog fr.htm). Le comité de sélection devrait se réunir à la mi-mai.

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