Le gouvernement s'engage à réformer la loi de 1975 avant l'été

Réformer la loi du 30 juin 1975 sur les institutions sociales et médico-sociales « est devenu une nécessité », a reconnu la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, le 8 février, en ouverture d'un colloque sur ce thème, organisé par le député de l'Ardèche Pascal Terrasse (PS)   (1). Aussi, Dominique Gillot s'est-elle engagée à déposer, avant le 30 juin 2000, « un projet de loi autonome, qui mettra au cœur du dispositif l'usager considéré dans la diversité de ses besoins, de ses aspirations et de ses capacités ». La réforme de la loi sociale, attendue depuis des années par l'ensemble des acteurs du secteur, est, enfin, sur les rails.

L'avant-projet de loi, dont la secrétaire d'Etat a présenté les grandes lignes, reprend les quatre axes du document élaboré par la direction de l'action sociale (DAS) (2). A savoir :

  l'affirmation et la promotion des droits des usagers  ;

  une meilleure définition et un élargissement des missions de l'action sociale ;

  la mise en œuvre d'une véritable programmation efficace par l'instauration de schémas pluriannuels  ;

  l'instauration d'une réelle coordination entre les décideurs.

Même si Dominique Gillot reconnaît que « le partage des compétences [issu des lois de décentralisation] n'a pas toujours été clairement établi », son projet ne s'attaquera pas à cette question. Elle s'est, en effet, prudemment retranchée derrière les travaux actuellement conduits par la mission présidée par Pierre Mauroy sur le bilan de la décentralisation. Toutefois, a admis la secrétaire d'Etat, dans le cadre de la réforme de la loi sociale « des solutions adaptées [pourront être] mises en œuvre pour éviter des dénis de compétences entre décideurs ». Le projet de loi n'est pas non plus, a-t-elle insisté, un « pur décalque de la loi hospitalière sur le secteur social et médico-social ».

En écho à ces propos, Pascal Terrasse a dévoilé les points sur lesquels la mission parlementaire souhaite que le futur projet de loi soit renforcé.

Premier point d'achoppement, le texte est jugé trop en retrait sur le travail social à domicile. En effet, seuls les services de soins infirmiers à domicile (dont les compétences vont être élargies aux personnes handicapées) et les services d'éducation spéciale et de soins à domicile sont compris dans le champ d'application de la loi de 1975. Or, la mission parlementaire estime, au contraire, que « face à la montée en puissance du secteur marchand et à la précarité du statut de ces services, mais surtout au regard du contingentement des financements des fonds d'action sociale des caisses de sécurité sociale, l'intégration effective des services aux personnes à domicile dans le champ de la prochaine loi est une nécessité  ».

En outre, les députés jugent indispensable que la future loi reconnaisse les structures d'accueil non traditionnelles (tels les lieux de vie) et favorise l'hébergement temporaire. De plus, ils demandent que le statut des foyers à double tarification soit mieux défini.

S'agissant des handicapés vieillissants, « vouloir établir un statut du handicapé avant 60 ans, et un statut de personne âgée dépendante après 60 ans dénote une démarche encore trop restrictive », affirme le parlementaire. Aussi, souhaite-t-il, qu'une mission soit « menée sur des lieux de vie adaptés  ».

En matière d'articulation entre les secteurs sanitaire et social, Dominique Gillot s'est interrogée sur le rôle et la place que les agences régionales de l'hospitalisation pourraient jouer en termes de régulation financière. Pour sa part, la mission juge nécessaire d'encadrer les restructurations du sanitaire vers le médico-social, notamment à travers une meilleure coordination avec les acteurs du champ social. Le personnel sanitaire n'a pas la formation pour faire de l'accompagnement social, a souligné le député de l'Ardèche. Ce dernier penche pour une réforme tarifaire, « afin de mieux évaluer le handicap » et lance le débat d'un financement à la pathologie. Il revendique, par ailleurs, la création d'un service public social et médico-social, avec participation des établissements et services, quelle que soit leur nature juridique.

Enfin, l'amélioration de la protection des salariés qui dénoncent des faits de maltraitance fait l'objet d'un consensus général. Sur ce point, la mission parlementaire demande que la réforme de la loi de 1975 aborde la question du pouvoir d'évocation des personnels.