A l'issue de deux séances nocturnes de négociations, Emile Zuccarelli a soumis aux sept fédérations de fonctionnaires (CGT, FO, CFDT, UNSA, FSU, CFTC et CFE-CGC), le 9 février, un projet d'accord-cadre sur l'aménagement et la réduction du temps de travail au sein des trois fonctions publiques (Etat, hôpitaux et collectivités territoriales) (1).
Face à une opposition syndicale cristallisée autour de certains thèmes, le gouvernement a été contraint de revoir sa copie à quatre reprises. Pourtant, selon les syndicats, la dernière version reste insuffisante en matière de création d'emplois, principal point d'achoppement. Aussi ont-ils différé leur réponse au 28 février. Dans l'intervalle, ils soumettront le texte au verdict de leurs adhérents. « Le gouvernement ne peut aller au-delà de ces propositions, qui [...] doivent demeurer compatibles avec les objectifs de programmation des finances publiques », avertit, de son côté, un communiqué du ministère de la Fonction publique.
Les principales dispositions
Le projet d'accord concerne « l'ensemble des fonctionnaires civils et des agents, quelle que soit leur situation juridique ». Il serait décliné courant 2000 par ministères, services et collectivités, pour s'appliquer « au plus tard au 1 er janvier 2002 ».
La durée hebdomadaire de travail effectif serait fixée à 35 heures. Le décompte du temps serait réalisé « sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 600 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées ». Cette durée pourrait être inférieure dans certains cas (travail de nuit, le dimanche, travaux pénibles...). Les agents bénéficieraient de garanties (maxima horaires quotidien et hebdomadaire, repos minima quotidien et hebdomadaire, amplitude quotidienne maximale) calquées sur la loi Aubry II.
S'agissant des effectifs, « les départs définitifs de fonctionnaires en activité dans la fonction publique de l'Etat seront globalement compensés par une augmentation des recrutements externes, au cours des années 2001-2003 [...]. De surcroît, des recrutements complémentaires de titulaires seront prévus pour permettre la résorption de l'emploi précaire ». Dans la fonction publique hospitalière (FPH), « les créations et les évolutions de l'emploi seront appréciées en fonction de la nouvelle durée légale du travail et de l'organisation du travail liées aux caractéristiques d'exercice des missions en termes de continuité, de qualité, de sécurité et de service rendu aux malades ». Par ailleurs, les crédits d'heures supplémentaires pourraient être transformés en emplois supplémentaires « lorsque les heures supplémentaires constituent un mode de gestion permanent du temps de travail ».
Un chapitre est également consacré au « temps choisi » (travail à temps partiel, horaires variables, compte épargne-temps).
Enfin, selon le projet d'accord, la réduction du temps de travail des cadres relèverait de « modalités spécifiques ».
(1) Voir ASH n° 2150 du 21-01-00.