La France condamnée pour discrimination envers les enfants adultérins

Sans surprise (1), la France a été condamnée, le 1^erfévrier 2000, par la Cour européenne des droits de l'Homme, pour violation de la convention européenne des droits de l'Homme, en raison de la discrimination entre enfants légitimes et adultérins en matière de droit successoral.

En l'espèce, deux enfants, l'un adultérin et l'autre légitime, devaient hériter de leur mère décédée. En application du code civil, les juridictions françaises avaient fixé la part revenant au requérant à un quart de la succession, au lieu de la moitié à laquelle il aurait eu droit s'il n'avait pas été adultérin.

Selon la Convention européenne des droits de l'Homme, une distinction est discriminatoire si elle « ne poursuit pas un but légitime ou s'il n'y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé ». Dans l'arrêt du 1^erfévrier, les juges admettent que le but recherché par le droit français d'assurer la protection de la famille traditionnelle peut être considéré comme légitime. Toutefois, estiment-ils, la différence de traitement instituée entre enfants légitime et adultérin n'est ni proportionnée, ni adéquate, par rapport au but poursuivi. Selon la Cour, « l'institution de la famille n'est pas figée, que ce soit au plan historique, sociologique ou encore juridique ». C'est pourquoi, aucun motif ne justifie une discrimination fondée sur la naissance hors mariage et, en tout état de cause, «  l'enfant adultérin ne saurait se voir reprocher des faits qui ne lui sont pas imputables  ». En conséquence, l'Etat français est condamné, notamment, à dédommager le plaignant de la somme qui lui serait revenue si un partage par moitié avait été effectué.