Un tarif « électricité » de première nécessité est créé

La loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a été définitivement adoptée, le 1^er février. Sous réserve d'une saisine du Conseil constitutionnel, elle instaure un droit à l'électricité et consolide le mécanisme de prévention des coupures de courant, pour les personnes en situation de précarité, sur la base du dispositif d'aide prévu par la loi du 1^er décembre 1988 sur le RMI. Elle institue une tarification spéciale « produit de première nécessité », calculée en fonction d'un quotient familial et applicable uniquement pour une tranche de consommation « normale ».