... répondrait à certaines insuffisances de la loi contre les exclusions

« Nous sommes en présence d'avancées prometteuses dont il est clair que l'application est loin d'atteindre le niveau espéré  », estime le député socialiste Daniel Marcovitch, dans son rapport d'information sur l'application des dispositions relatives au logement de la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions (1), rendu public le 1^er février (2).

Sur l'offre de logements adaptés, le problème majeur demeure celui de l'insuffisance de la construction locative sociale et de la sous-utilisation des crédits qui lui sont affectés. Ainsi, «  seuls 51 000 PLA dont 3 500 PLA insertion ont été consommés sur les 80 000 budgetés en 1998  », indique le député. « Ce sont malheureusement trop souvent les collectivités locales qui se refusent à investir dans du logement social  », poursuit-il. Le projet de loi sur la solidarité et le renouvellement urbains prévoit une contribution financière pour les collectivités qui n'atteignent pas le seuil de 20 % de logements sociaux, mais «  il faudra surtout que l'Etat se donne les moyens de se substituer aux communes réfractaires [...]. Cet acte fort devra démontrer la volonté du gouvernement d'affirmer que nul ne peut se dédouaner de l'obligation de solidarité par le paiement d'une taxe, aussi élevée soit-elle », souligne-t-il.

S'agissant de la mixité sociale dans les logements HLM, « en dépit des efforts sur les plafonds de ressources [...] c'est encore trop souvent une mixité par le bas qui s'opère dans les quartiers déjà en grande difficulté  », constate le député PS. Des mesures plus volontaristes lui semblent souhaitables vis-à-vis des collectivités territoriales les plus réticentes à se doter d'un programme de construction sociale significatif.

Dans le domaine de la prévention des expulsions, «  les premiers éléments ont montré un meilleur traitement de ce fléau social  ». Restent deux questions très mal ou pas résolues par la loi, note le rapporteur. Tout d'abord, le relogement des expulsés : il est d'autant plus difficile que le parc disponible est largement insuffisant, « le logement en hôtel meublé ou en foyer ne peut tenir lieu d'alternative  ». Ensuite, les pouvoirs du juge : les dispositions de la loi contre les exclusions, qui renforcent ces pouvoirs, «  se trouvent souvent détournées  » par les propriétaires bailleurs qui préfèrent, à l'encontre du locataire défaillant, une assignation en prononcé de la résiliation, «  ce qui laisse peu de latitude au juge  ». La clause résolutoire ne pourrait-elle pas être transformée en une saisine obligatoire du juge, ou de toute instance de médiation sociale en cas d'impayé, pour lui faire perdre son automaticité, s'interroge le rapporteur ?

Concernant l'insalubrité, l'action ne doit pas porter exclusivement sur la lutte contre le saturnisme, privilégiée par l'Etat. «  Les risques sanitaires sont liés tant à l'électricité qu'à l'humidité ou l'hygiène déplorable [...] ». Selon lui, le projet de loi Gayssot-Bartolone-Besson «  devra prendre en compte de façon approfondie le problème des copropriétés dégradées ».

Par ailleurs, le mécanisme pour un accès minimal à l'eau se révèle défaillant. Daniel Marcovitch suggère un système de tiers payant sur le modèle de l'aide personnalisée au logement (APL), versée directement aux distributeurs.

Enfin, l'action des organismes payeurs de l'APL doit être plus conforme à la volonté du législateur, affirme le député parisien. La nécessité de maintenir le paiement de l'APL, y compris lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer, doit être réaffirmée. De même, tout locataire qui relève d'un plan de surendettement «  doit bénéficier de l'APL et doit voir ses dettes d'indu effacées dans les mêmes conditions que les dettes fiscales  ».