Tirant les conséquences d'un arrêt de la Cour de cassation de juin dernier, l'Unedic revient sur le point de départ de l'indemnisation chômage d'un salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle.
Le salarié licencié pour un tel motif a droit à une indemnité compensatrice d´un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis. Jusqu'à présent, l'Unedic considérait que la date de la rupture du contrat de travail était reportée au terme théorique de délai- congé non exécuté. Elle différait donc d'autant le point de départ de l'indemnisation.
Or, selon la Cour de cassation, la date de fin de contrat à retenir est celle de la notification du licenciement, l'indemnité versée n'ayant aucune incidence sur cette date. Dans ces conditions, l'Unedic admet, désormais, que le point de départ du versement de l'allocation unique dégressive doit être fixé, au plus tôt, au lendemain de la date de notification du licenciement.