Prise en application des lois de financement de la sécurité sociale pour 1999 et 2000, qui ont assoupli les règles de prescription en matière de maladies professionnelles (1), une circulaire de la direction de la sécurité sociale (DSS) fait, de nouveau, le point sur le délai de prescription pour la déclaration des maladies professionnelles et annule celle du 9 mars 1999, sur ce sujet (2).
Point de départ du délai de prescription
La date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa maladie et sa profession constitue un nouveau point de départ du délai de prescription de deux ans de la déclaration d'une maladie professionnelle. Dans ces conditions, explique la DSS, la date qui doit être retenue est celle à laquelle le certificat délivré par tout médecin (médecin traitant, du travail ou hospitalier) informe la victime ou ses ayants droit de la possibilité d'un lien entre la maladie et l'activité professionnelle. Ainsi, « les cas où la prescription pourra être invoquée seront donc rares puisque ne pouvant résulter que d'une omission de la victime ou de ses ayants droit ».
Les autres points de départ du délai de la prescription (clôture de l'enquête, cessation du paiement de l'indemnité journalière et cessation de travail) sont maintenus sans modification, souligne la circulaire. Laquelle attire l'attention des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) sur la nécessité d'accomplir l'enquête légale, « dont le défaut, lorsqu'elle est obligatoire, a pour conséquence le non départ de la prescription ». Dans tous les cas, la CPAM doit rechercher le point de départ de la prescription le plus favorable à la victime.
Ces dispositions s'appliquent depuis le 29 décembre 1998, date d'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, souligne la circulaire. Laquelle précise que depuis cette date, la prescription ne peut plus être opposée qu'en vertu des nouvelles règles.
Dispositions applicables aux victimes de l'amiante
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a porté à trois ans (au lieu de deux ans), le délai pendant lequel les victimes de l'amiante ou leurs ayants droit peuvent demander la réouverture de leur dossier. Sont recevables les demandes par lettre simple arrivées dans les caisses primaires jusqu'au 27 décembre 2001 inclus. La première constatation médicale doit se situer entre le 1er janvier 1947 et le 29 décembre 1998 (3).
Enfin, la direction de la sécurité sociale précise les règles de procédure applicables en matière de mise en cause de la faute inexcusable de l'employeur.
(1) Voir ASH n° 2148 du 7-01-00.
(2) Voir ASH n° 2111 du 19-03-99.
(3) La date du 1er janvier 1947 correspond à la création de la branche accidents du travail/maladies professionnelles. Celle du 29 décembre 1998 à la date d'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.