Deux mois après que la ministre de l'Emploi et de la Solidarité, Martine Aubry, a annoncé officiellement une « réforme de la réforme » (1) de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), la Fédération hospitalière de France (FHF) (2) marque son impatience face aux retards pris dans sa mise en œuvre. Et elle s'étonne de « la pause des négociations » entre le ministère et les fédérations regroupant les EHPAD.
Cela pose de « nombreuses difficultés relationnelles », déplore-t-elle : comme les services déconcentrés de l'Etat « demeurent sans instructions précises » et que les conseils généraux observent, eux, l'évolution du dossier du financement de la prestation spécifique dépendance (PSD), les directeurs d'établissements « se doivent d'assumer le fonctionnement, sans moyens nouveaux ». Second problème : la situation « préoccupante » des sections de cure médicale, pour lesquelles la ministre a annoncé un plan financier de rattrapage. Les DDASS, explique la FHF, « conditionnent l'octroi de ces crédits à la signature des conventions tripartites (entre l'Etat, l'établissement et le conseil général) », qui sont prévues dans le cadre de la réforme de la tarification.
Résultat ? L'obtention des financements pour les sections de cure médicale sert de « monnaie d'échange à la signature des conventions tripartites », précise la fédération, qui demande « le simple paiement par l'Etat des sommes dues aux établissements pour personnes âgées, préalablement à l'entrée dans un dispositif conventionnel complexe ».
(1) Voir ASH n° 2144 du 3-12-99.
(2) Fédération hospitalière de France : 33, avenue d'Italie - 75013 Paris - Tél. 01 44 06 84 44.