Le Collectif inter-associatif sur la santé (CISS) (1), qui regroupe 18 associations d'usagers du système de santé, dont l'APF, l'UNAF, l'Unafam et l'Unapei, critique vivement la levée du secret médical : une disposition introduite dans la loi de finances 2000 (2). De fait, conformément à l'article 57 de cette loi, les médecins libéraux sont désormais obligés de communiquer, à la demande du fisc, l'identité de leurs patients, ainsi que la date et la forme du versement des honoraires. Une disposition qualifiée d' « inacceptable » par le CISS. « La loi votée pour l'ensemble des professions libérales ne peut s'appliquer dans le domaine de la santé, sans risque d'atteinte grave aux libertés individuelles », explique le collectif. Et de s'interroger : « Que se passera-t-il au sein d'une famille lorsque, par téléphone, les agents du fisc apprendront à des parents - pour vérifier la véracité [des faits] - que leur fille[...] consulte un gynécologue dont la clinique est connue pour pratiquer l'avortement ? » Seconde source d'inquiétude : l'informatisation des données et le possible croisement des informations médicales avec d'autres fichiers « extrêmement sensibles ».
(1) Contact à l'APF pour le CISS : Michel Delcey - Tél. 01 40 78 69 48.
(2) Voir ASH n° 2150 du 21-01-00.