Le Conseil économique et social (CES) a adopté en séance plénière, le 26 janvier 2000, un avis sur l'endettement et le surendettement des ménages (1). Il y pointe la nécessité de bien apprécier les risques pour ne pas alimenter des processus pervers et accentuer la tendance actuelle d'une société française qui exclut près de six millions de personnes de tout ou partie des services bancaires.
Les constats...
Après d'autres (2), le rapporteur, Jean-Christophe Le Duigou (groupe CGT), note que les premières manifestations importantes de sur- endettement des ménages sont apparues en France au début des années 90. Contrairement à une idée « trop couramment admise », ce ne sont pas des populations défavorisées au départ qui composent « les cohortes de surendettés ». Il s'agit généralement de ménages dont la taille est plus élevée que la moyenne. Ils figurent en grande majorité parmi les accédants à la propriété du secteur aidé et parmi certains locataires de HLM. Ces personnes accumulent plusieurs types de crédits et, de plus en plus, des crédits de trésorerie pour desserrer la contrainte de budget. A côté, poursuit-il, on trouve une catégorie de surendettés en augmentation, qui se caractérise davantage par une absence ou une insuffisance structurelle de ressources au regard des dépenses courantes : loyers, charges diverses comme l'électricité, arriérés d'impôts... En outre, l'endettement bancaire demeure toujours présent. En fait, le surendettement n'a jamais été aussi important. Entre 1990 et fin octobre 1999, près de 850 000 dossiers, en données cumulées, ont été déposés devant les commissions de surendettement.
... et les préconisations
Pour le CES, il y aurait lieu de rationaliser la connaissance du surendettement des ménages, afin d'en améliorer le traitement « en ne se contentant pas de gérer les conséquences mais en agissant surtout de manière préventive ». Il faut disposer de « solides repères statistiques permettant de mieux cerner le profil des ménages surendettés et de bien identifier les facteurs qui, à un moment donné, font basculer le ménage d'un état d'endettement à un problème de surendettement », estime le rapporteur. Cette connaissance passe par la diffusion de données statistiques suffisamment détaillées au niveau départemental, régional et national. Par ailleurs, la procédure de traitement apparaît, à ses yeux, satisfaisante. Le nouveau dispositif inclus dans la loi du 29 juillet 1998 de lutte contre les exclusions dote, en effet, les commissions de surendettement d'un outil complet, apte à répondre aux situations les plus difficiles. Cependant, sa bonne application est liée aux moyens dont disposent ces commissions, souligne Jean-Christophe Le Duigou. Or, aujourd'hui, le délai moyen de traitement des dossiers dépasse six mois.
L'accès au crédit ne doit pas être interdit à certaines catégories de la population qui ne peuvent accumuler une épargne préalable suffisante pour consommer, conclut le rapporteur. Pour autant, il ne s'agit pas d'augmenter de manière excessive les risques bancaires. Il propose, ainsi, soit de développer un système de garantie publique, soit de mutualiser partiellement les risques et coûts correspondants, ou encore d'associer une démarche publique d'aide à caractère social à des initiatives de la profession bancaire et/ou des réseaux prêteurs.
(1) Endettement et surendettement des ménages - Rapport du CES présenté au nom de la section des finances par Jean-Christophe Le Duigou.
(2) Voir le supplément au n° 2146 des ASH du 17-12-99 consacré au sur- endettement à 9.