Le tribunal administratif de Strasbourg, le 30 novembre dernier, a annulé un marché public de la communauté urbaine de Strasbourg, au motif que la présence d'un critère de « mieux-disant social » dans l'appel d'offre était illégale (1). Interrogée par un député, inquiet des conséquences de ce jugement sur le développement des structures d'insertion par l'économique, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises a répondu que le tribunal avait fait « une application rigoureuse de la règle selon laquelle les critères d'attribution des marchés publics ne doivent pas être étrangers à l'objet du marché ».
Les entreprises « dites du tiers secteur, comme les régies de quartier ou les entreprises d'insertion, peuvent concourir aux marchés publics, dans des conditions d'égalité avec les autres entreprises candidates », a rappelé Marylise Lebranchu. Une offre ne peut pas être retenue pour un marché sur la seule base du mieux-disant social. Mais les acheteurs publics peuvent « imposer, dans leurs cahiers des charges, à toutes les entreprises de souscrire à des obligations à caractère social ». « De tels engagements de moyens demandés identiquement à toutes les entreprises concurrentes ne sauraient donc servir à les départager, mais s'imposent ensuite au titulaire du marché. »
La réforme annoncée du code des marchés publics pourrait être l'occasion de « réécrire le droit exact positif », a également précisé la secrétaire d'Etat, qui souhaite qu'un point soit fait sur les règles actuelles.
(1) Voir ASH n° 2144 du 3-12-99.