L'extension de dispositions du code du travail aux personnes liées par un PACS

Les personnes liées par un pacte civil de solidarité (PACS) peuvent bénéficier de certaines dispositions du code du travail (1). S'agissant des congés pour événements familiaux, le ministère de l'Emploi rappelle ainsi que les « pacsés » ont droit à une autorisation d'absence de deux jours en cas de décès du partenaire. Ils ont également droit, comme tous les salariés, à une autorisation d'absence de deux jours en cas de décès d'un enfant. Cependant, dans ce dernier cas, le ministère observe que la loi du 15 novembre relative au PACS ne modifie pas la situation antérieure : l'autorisation d'absence n'est accordée qu'au père ou à la mère de l'enfant décédé.