Aux termes de la loi du 15 novembre 1999 instituant le pacte civil de solidarité (PACS), la conclusion d'un tel contrat par un étranger « constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels en France », dont il est tenu compte pour la délivrance d'un titre de séjour « vie privée et familiale » (1). Le ministère de l'Intérieur tire les conséquences de ces nouvelles dispositions sur les règles relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France.
En premier lieu, souligne la circulaire, les demandes émanant d'étrangers vivant en état de polygamie en France doivent être refusées.
Délivrance d'un premier titre de séjour
Lorsque la demande d'admission au séjour est effectuée par un étranger séjournant en France depuis plusieurs années, la conclusion du PACS doit être accompagnée de la preuve, par tout moyen, « d'une communauté de vie effective ». La réunion de ces deux éléments constitue, selon l'administration, « une présomption raisonnable de stabilité de la situation personnelle de l'intéressé et un indice pertinent de sa volonté d'insertion dans la société française, particulièrement renforcé si l'autre partenaire est un Français ou un citoyen de l'Union européenne ».
La circulaire distingue trois situations, selon que le PACS a été conclu avec :
un partenaire français. Ajoutant une condition non prévue par le législateur, la circulaire considère la condition de stabilité du lien personnel comme remplie, notamment, quand l'étranger apporte la preuve d'une ancienneté de vie commune d'au moins trois ans en France ;
un ressortissant de l'Union européenne. En application du principe d'égalité de traitement, les partenaires de ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne dans le cadre d'un PACS se voient délivrer un titre de séjour dans les mêmes conditions qu'un partenaire de Français ;
un étranger non ressortissant d'un Etat de l'Union européenne. La condition de stabilité du lien personnel est réputée remplie lorsque le demandeur apporte la preuve d'une durée de concubinage effectif qui ne peut qu'exceptionnellement être inférieure à cinq ans et assortie de la conclusion d'un PACS. De même, un PACS conclu depuis au moins trois ans et non dissous « devrait permettre la délivrance d'un titre de séjour “ vie privée et familiale ” sous réserve de la continuité de vie commune avec son cocontractant ».
Ce dispositif ne s'applique pas aux partenaires d'un étranger titulaire d'une carte de séjour « étudiant ». En effet, estime le ministère, l'octroi d'un titre de séjour « vie privée et familiale » au partenaire de l'étudiant « pourrait faciliter les risques de détournement de procédure, car il encouragerait l'étudiant à demeurer en France à un autre titre que celui pour lequel il y est autorisé ».
Demande de renouvellement du titre de séjour A chaque demande de renouvellement de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », l'étranger devra produire une attestation de PACS, datant de moins de trois mois, ainsi que les justificatifs de toute nature démontrant la continuité de vie commune entre les partenaires.
(1) Voir ASH n° 2143 du 26-11-99.