La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a institué l'affiliation obligatoire au régime général de la sécurité sociale des personnes qui exercent, à titre occasionnel, pour le compte de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un de leurs établissements publics administratifs, ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public à caractère administratif, une activité dont la rémunération est fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice. Les activités et rémunérations visées sont définies.
Sont ainsi concernés, notamment, les gérants de tutelle désignés en qualité d'administrateurs spéciaux, les curateurs, tuteurs et curateurs d'Etat ou encore les administrateurs ad hoc désignés par le juge des tutelles, les personnes chargées par la justice des enquêtes sociales ou de personnalité, d'une mission de médiation ou encore celles contribuant au contrôle judiciaire. Toutefois, si certaines de ces personnes exercent à titre principal une activité non salariée non agricole (profession libérale, par exemple), et sont donc couvertes par ailleurs par un régime de sécurité sociale, elles peuvent demander à ne pas être rattachées au régime général. Les rémunérations versées à titre occasionnel seront alors soumises aux cotisations du régime de sécurité sociale de leur activité principale.
Les rémunérations soumises à cotisations, contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) peuvent prendre la forme d'un forfait, d'une vacation ou être fonction d'une cotation.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1eraoût 2000.