La loi du 27 juillet 1999 relative à la couverture maladie universelle (CMU) et ses nombreux décrets d'application ont institué un dispositif d'affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale, sous condition de résidence, pour les personnes qui n'ont droit à aucun titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité (1). La direction de la sécurité sociale (DSS) précise les conditions d'affiliation à ce régime et les modalités d'assujettissement, de calcul et de recouvrement de la cotisation.
L'affiliation au régime général
La déclaration peut être faite par tout moyen à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de résidence de l'intéressé ou, pour les personnes sans domicile fixe, à la caisse primaire du lieu d'élection de domicile. Aucune caisse primaire ne peut refuser de recevoir la déclaration d'un intéressé.
L'affiliation prend effet à compter du jour où la caisse d'assurance maladie reçoit la déclaration, rappelle la circulaire. Le droit à prestation est ouvert à partir de cette même date. Toutefois, dans l'hypothèse où la déclaration n'est pas accompagnée des pièces justifiant la régularité et la stabilité de la résidence en France, la CPAM dispose d'un délai de deux mois pour inviter le demandeur à les produire. L'affiliation est effective à la date de déclaration initiale ou, le cas échéant, à la date à laquelle les conditions de résidence sont remplies. Cependant, lorsque les pièces nécessaires sont produites après le délai de deux mois, l'affiliation prend effet à la date de leur fourniture.
Par ailleurs, la circulaire souligne que l'affiliation d'office (2), prononcée par la caisse, n'a pas de caractère rétroactif.
Assujettissement et calcul de la cotisation
Les personnes dont les ressources dépassent un plafond (fixé à 42 000 F par an) sont redevables d'une cotisation. Toutefois, les allocataires du RMI et les bénéficiaires de la protection complémentaire de santé en sont exonérés. Pour ces derniers, l'exonération prend effet à compter du premier jour du trimestre civil de la date d'effet de l'ouverture du droit à la protection complémentaire de santé. Elle cesse dès le premier jour du trimestre civil suivant la date d'effet de la fin du droit à la protection complémentaire.
Les ressources prises en compte correspondent au revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition. Certains revenus, affranchis de l'impôt sur le revenu, sont exonérés de la cotisation. C'est notamment le cas : des prestations familiales, du RMI, de l'allocation aux adultes handicapés, du minimum vieillesse et des indemnités temporaires, prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail et à leurs ayants droit.
Lorsque la caisse primaire constate que l'assuré n'a pas fourni la déclaration de ressources permettant de calculer la cotisation, la CPAM peut procéder à une taxation d'office. Celle-ci doit intervenir, est-il précisé, dans un délai compatible avec l'accompagnement social dont bénéficient certains assujettis.
Incidences du non-versement de la cotisation sur le service des prestations
Le service des prestations n'est pas subordonné au paiement de la cotisation. Ainsi, l'absence de déclaration de ressources ou la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement forcé ne saurait suspendre ce service.
Toutefois, le législateur a prévu qu'en cas de mauvaise foi de l'assuré, le directeur de la caisse puisse suspendre le versement des prestations. Il importe donc, souligne la DSS, que les Urssaf informent systématiquement et régulièrement les CPAM des incidents de paiement. De la même manière, pour rétablir l'assuré dans ses droits, ces dernières doivent être averties lorsqu'il est à jour de cotisation ou qu'il respecte l'échéancier accordé par l'Urssaf.
Dispositions transitoires
Les personnes affiliées à l'assurance personnelle au 31 décembre 1999 sont dispensées de déclaration et relèvent, sans formalité, du régime général sous condition de résidence au 1er janvier 2000. Elles ne sont pas non plus tenues de déclarer leurs ressources avant la liquidation annuelle de cotisation du 1er octobre 2000. Pour les personnes qui veulent effectuer une déclaration de ressources avant cette date, la cotisation est calculée par la CPAM sur la base de l'assiette déclarée. La circulaire détaille les différentes règles de calcul d'assiettes applicables.
(1) Voir ASH n° 2147 du 24-12-99.
(2) En raison du caractère obligatoire de l'affiliation sur critère de résidence des personnes non couvertes à un autre titre par le régime général, la CPAM peut procéder à l'affiliation d'office d'un intéressé.